CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre la société KOMKONCEPT PLUS, SAS au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé au 21 Avenue Armand Guillebaud 92160 Antony, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 851 316, représentée par Madame Stéphanie Lentini Francart. (ci-après « la Société » ) et, le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés ensemble les « Parties »).

Le Client de la Société reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé la proposition commerciale/le devis de la Société avec la mention « bon pour accord » ou toute autre mention analogue, et avoir la capacité financière de contracter avec la Société.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises au Client avant la passation de toute commande. En conséquence, le fait de passer commande de prestations auprès de la Société implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par la Société, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions de la proposition commerciale/devis et les présentes CGV, les dispositions concernées de la proposition commerciale/devis prévaudront sur les CGV.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux parties.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le contrat (ci-après le « Contrat») est réputé formé et prend effet entre les parties à la date de réception par la Société de la proposition commerciale/devis signé(e) par le Client avec la mention « bon pour accord » ou toute autre mention analogue et envoyé(e) soit par email, soit par courrier postal à l’adresse de la Société. Il est composé des CGV ainsi que de la proposition commerciale/devis signé(e) par le Client.

A défaut de dispositions spécifiques dans la proposition commerciale/le devis, les délais d’exécution des prestations sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des prestations ne sont en aucun cas garantis par la Société ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la commande en cause.

ARTICLE 1 - OBJET DES PRESTATIONS

La Société est une agence de presse, de conseil, d’accompagnement et de développement en relations publiques qui conseille et accompagne ses clients dans l’élaboration, la création, le développement de leur image de marque, la promotion et la médiatisation de ses projets (produit, marque, enseigne, événement, etc.)

De manière non exhaustive, les prestations proposées au Client par la Société sont les suivantes :
• Elaboration d’une Road-Map : agenda de communication RP
La Société identifie les périodes clés en fonction de l'actualité, des calendriers rédactionnels et de l'environnement du Client ; planifie les leviers et les modes de communication, priorise les messages et sélectionne les outils cohérents. La road map permet d'articuler de façon optimum les prises de paroles afin d'utiliser au mieux le potentiel de propagation d'images.
• Évaluation RP
La Société pilote le développement d’indicateurs d’images et de réputation, mesure quantitative et qualitative de performances des dispositifs RP (argus de la presse, Kantar...).
• E-influence (hors Community Management)
La Société :
- analyse la perception de l'image RP en ligne et la valorise en ciblant les leaders d'opinion et bloggers ;
- organise des événements spécifiques à la communauté des bloggers, levier de communication sur les réseaux sociaux (Trending topic...) ;
- fournit des prestations de prévention et intervention en cas de communication sensible (dite de crise) ;
- anticipe les risques, maîtrise les enjeux, met en place les procédures de communication, rédige les éléments de langage et conseille en prise de parole.
• Événements et relations publiques
La Société prend en charge les conférences de presse, workshops, showrooms, e-conférences et rencontres en « one to one » avec les dirigeants (petits déjeuner, déjeuners ou visites d'ateliers, d'usines ou d’entrepôts de fournisseurs) afin de créer une proximité avec les influenceurs en expliquant le métier présenté et les enjeux associés.
• Conseil et accompagnement en stratégie de communication
La Société construit avec le Client un plan de communication RP global et la road map (planning de communication) qui définissent les cibles et relais d'opinions prioritaires tout en présentant les messages clés.
• Relations médias et visibilité médiatique
Les RP sont une arme redoutable au cœur de la stratégie de communication pour faire connaître le Client dans la mesure où les journalistes offrent aux lecteurs une vue objective et qualitative de l'information délivrée. L'objectif de la Société est de mettre en place une campagne de relations presse qui met en lumière les sujets portés par le Client et de l'accompagner à terme dans son développement commercial.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et la Société s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir la Société de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

a) Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu de la Société toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des prestations et renonce à rechercher la responsabilité de la Société de ce fait.
Pour permettre à la Société de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Collaborer étroitement avec la Société et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des prestations et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des prestations.
• Remettre à la Société la proposition commerciale/le devis daté(e) et signé(e).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Société dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Garantir la Société contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler les sommes dues à la Société.
• Informer la Société d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b) Obligations de la Société
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des prestations, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, la Société ne fournissant les prestations que dans le cadre d’une obligation de moyen.
La Société garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
La Société s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans le rétro-planning tel que prévu dans la proposition commerciale/le devis.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ SUR LES MATERIELS DE LA SOCIÉTÉ

La Société conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels, réalisations, visuels et illustrations réalisés dans le cadre des prestations ainsi que l’ensemble des droits de propriété sur la proposition commerciale/devis communiqué(e) au Client.

En particulier, toute proposition et en général, tout document relatif à la réalisation du projet créé par la Société ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial, fournis à l’occasion de l’offre, de la commande ou de la réalisation du projet par la Société demeurent la propriété de la Société qui reste titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans son accord exprès et préalable.

Si le Client ne souhaite pas formaliser la commande avec la Société, il ne peut en aucun cas utiliser les propositions et les réalisations proposées par la Société. A défaut, la Société pourra engager sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODE DE PAIEMENT

Le Client devra procéder au paiement d’un acompte égal à 50% du montant de la Commande à la signature de la Commande. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des prestations. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque libellé à l’ordre de la Société ou de virement.

Le paiement du solde prestations devra être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par la Société. Le Client peut régler le solde par chèque, libellé à l’ordre de la Société ou par virement bancaire, indiqué en bas de la facture.

Tout paiement non reçu entrainera l’interruption des prestations jusqu’à réception du montant demandé, sans engager la responsabilité de la Société. Tout retard du projet engendré par un défaut de paiement du Client reste de sa responsabilité.

Toute prestation non prévue dans la proposition commerciale initiale/devis fera l’objet d’un autre devis envoyé par courrier ou email spécifiant sa nature et le coût total. Le Client devra signifier son accord ou son refus par écrit pour la réalisation des prestations supplémentaires.

La Société peut demander au Client le paiement d’un acompte dont le montant et les conditions de paiement sont fixés dans la commande. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des prestations. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque ou de virement.

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard égales à 5% du montant de la facture en souffrance.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit ainsi que l’indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros .

Enfin, le défaut de paiement d’une seule échéance entrainera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances restant à courir, le cas échéant, outre le paiement d’une clause pénale d’un montant correspondant à 15% des sommes impayées et à 10% de celles naissant du fait de la déchéance du terme.

ARTICLE 5 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

Toute demande d’annulation, de report ou de modification de la commande en tout ou partie par le Client est soumise à l’accord préalable de la Société. Elle doit être formulée par écrit et envoyée soit par email avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation, l’acompte versé n’est pas remboursé. En cas de modification, un nouveau devis sera présenté au Client par la Société.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des prestations ou de la violation du Contrat.

En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des prestations, même si la Société a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

En cas de manquement quelconque de la Société dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable à la Société.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée au montant versé pour les prestations en cause.

ARTICLE 7 – GARANTIES

La Société garantit que les prestations sont fournies de manière substantiellement conforme à la commande. Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

La Société ne peut être tenue d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les prestations sans son accord préalable.

ARTICLE 8 – RESILIATION

La Société peut mettre fin aux prestations fournies au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la Société de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour la Société de demander le paiement de dommages et intérêts.

La Société peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client, sans engager sa responsabilité.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux prestations complémentaires effectuées, le cas échéant.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous moyens mis à la disposition de la Société au Client et du Client à la Société, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chacune des parties. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :
• connus par l’une des parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre partie ;
• tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
• légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• développés de façon indépendante par la partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la partie divulgatrice ;
• divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.

Chaque partie s’engage :
• à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ;
• à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des prestations ;
• à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie ;
• à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des prestations.

ARTICLE 10 – TRAVAIL DISSIMULÉ

La Société déclare être immatriculée au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des prestations définies dans la proposition commerciale/le devis.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par la Société pour les finalités suivantes :
- Fourniture des prestations ;
- Gestion des commandes ;
- Gestion des paiements, facturation… ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.

À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2099008.

Conformément à la Loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal à KOMKONCEPT+ au 21 avenue Armand Guillebaud, 92160 Antony, ou par le biais du formulaire contact sur le site : www.komkonceptplus.com

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la Société des modifications pour l’en informer. En cas de désaccord des parties sur ces modifications, les parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

ARTICLE 14 – CESSION DU CONTRAT

La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des prestations dans les mêmes conditions.

ARTICLE 15 – REFERENCES

Le Client autorise gracieusement la Société à faire état de son nom et des prestations réalisées pour son compte sur tout support, électronique ou matériel, pour des finalités exclusivement de promotions commerciales.

Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation, à l’image et aux marques de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat et à l’issue du Contrat, sur tout support et sur tout réseau de communication.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV seront régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

ARTICLE 18 – SOUS-TRAITANCE

La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des prestations commandées par le Client à des sous-traitants.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GENERALES

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception des CGV, de la commande et de la proposition commerciale/devis et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit, soit adressée par email avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

Convention de preuve

Tout écrit électronique échangé entre les parties est opposable aux parties incluant la signature numérique de la proposition commerciale/le devis ainsi que les CGV.